Note sous loi numéro 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
Résumé
no abstract
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01553327
Soumis le : lundi 3 juillet 2017-15:16:14
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38