Note sous Cour d'appel de Versailles, douzième Chambre 2, 25 janvier 2007, Société Homebox et autres contre Eszcolier - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2007

Note sous Cour d'appel de Versailles, douzième Chambre 2, 25 janvier 2007, Société Homebox et autres contre Eszcolier

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01553284 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553284 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Versailles, douzième Chambre 2, 25 janvier 2007, Société Homebox et autres contre Eszcolier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 4. ⟨hal-01553284⟩
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