Responsabilité aux dettes sociales. Gérant non associé ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2007, Société Progéal contre Long, pourvoi numéro 05-20.271 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2007

Responsabilité aux dettes sociales. Gérant non associé ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2007, Société Progéal contre Long, pourvoi numéro 05-20.271

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01553282 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553282 , version 1

Cite

Claude Champaud. Responsabilité aux dettes sociales. Gérant non associé ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2007, Société Progéal contre Long, pourvoi numéro 05-20.271. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 4. ⟨hal-01553282⟩
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