Groupe de sociétés. ISF. Conditions d'exonération de l'impôt. Bien à caractère professionnel unique. Activités similaires ou connexes et complémentaires ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 mai 2007, Goffi, pourvoi numéro 06-13.087 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2007

Groupe de sociétés. ISF. Conditions d'exonération de l'impôt. Bien à caractère professionnel unique. Activités similaires ou connexes et complémentaires ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 mai 2007, Goffi, pourvoi numéro 06-13.087

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01553281 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553281 , version 1

Cite

Claude Champaud. Groupe de sociétés. ISF. Conditions d'exonération de l'impôt. Bien à caractère professionnel unique. Activités similaires ou connexes et complémentaires ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 mai 2007, Goffi, pourvoi numéro 06-13.087. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 4. ⟨hal-01553281⟩
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