Contenu de la loi numéro 2007-211 du 19 février 2007 : limites du champ d'application juridique de la nouvelle institution - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2007

Contenu de la loi numéro 2007-211 du 19 février 2007 : limites du champ d'application juridique de la nouvelle institution

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01553277 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553277 , version 1

Cite

Claude Champaud. Contenu de la loi numéro 2007-211 du 19 février 2007 : limites du champ d'application juridique de la nouvelle institution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 4. ⟨hal-01553277⟩
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