Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2007, Société Hexagone hospitalisation Ile-de-France contre Société La Roseraie clinique Hôpital et Société Gruppo Villa Maria SPA, pourvoi numéro 05-19.225 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2007

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2007, Société Hexagone hospitalisation Ile-de-France contre Société La Roseraie clinique Hôpital et Société Gruppo Villa Maria SPA, pourvoi numéro 05-19.225

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01553275 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553275 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2007, Société Hexagone hospitalisation Ile-de-France contre Société La Roseraie clinique Hôpital et Société Gruppo Villa Maria SPA, pourvoi numéro 05-19.225. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 4. ⟨hal-01553275⟩
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