Note sous Cour d'appel de Paris, première Chambre A, 30 octobre 2007, Sanchez Ruiz contre Société Arts sans frontières et Société MCW - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2008

Note sous Cour d'appel de Paris, première Chambre A, 30 octobre 2007, Sanchez Ruiz contre Société Arts sans frontières et Société MCW

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01553271 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553271 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, première Chambre A, 30 octobre 2007, Sanchez Ruiz contre Société Arts sans frontières et Société MCW. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 1. ⟨hal-01553271⟩
14 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More