Note sous Projet de Directive visant à simplifier l'environnement des sociétés en matière juridique - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2008

Note sous Projet de Directive visant à simplifier l'environnement des sociétés en matière juridique

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01553269 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553269 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Projet de Directive visant à simplifier l'environnement des sociétés en matière juridique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 1. ⟨hal-01553269⟩
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