Note sous Cour d'appel de Paris, huitième Chambre B, 4 octobre 2007, Direction des services comptables des Impôts de Nemours contre Société SEFT - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2008

Note sous Cour d'appel de Paris, huitième Chambre B, 4 octobre 2007, Direction des services comptables des Impôts de Nemours contre Société SEFT

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01553268 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553268 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, huitième Chambre B, 4 octobre 2007, Direction des services comptables des Impôts de Nemours contre Société SEFT. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 1. ⟨hal-01553268⟩
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