Dissolution et liquidation amiables de sociétés ; Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre section A, 4 décembre 2007, Madame Lellouche contre Hattab, pourvoi numéro 06/19124 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2008

Dissolution et liquidation amiables de sociétés ; Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre section A, 4 décembre 2007, Madame Lellouche contre Hattab, pourvoi numéro 06/19124

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01553266 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553266 , version 1

Cite

Claude Champaud. Dissolution et liquidation amiables de sociétés ; Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre section A, 4 décembre 2007, Madame Lellouche contre Hattab, pourvoi numéro 06/19124. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 2. ⟨hal-01553266⟩
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