Augmentation de capital ; Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre section B, 17 janvier 2008, Consorts V contre SELAFA MJA, arrêt numéro 06/20658 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2008

Augmentation de capital ; Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre section B, 17 janvier 2008, Consorts V contre SELAFA MJA, arrêt numéro 06/20658

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01553262 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553262 , version 1

Cite

Claude Champaud. Augmentation de capital ; Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre section B, 17 janvier 2008, Consorts V contre SELAFA MJA, arrêt numéro 06/20658. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 2. ⟨hal-01553262⟩
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