Cession de contrôle. nature commerciale objective. Nature juridique de la convention de conseil passé par le cédant avec un organisme financier. Nature commerciale par contamination (oui) ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 2008, pourvoi numéro 07-12.102, arrêt 113 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2008

Cession de contrôle. nature commerciale objective. Nature juridique de la convention de conseil passé par le cédant avec un organisme financier. Nature commerciale par contamination (oui) ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 2008, pourvoi numéro 07-12.102, arrêt 113

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01553258 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553258 , version 1

Cite

Claude Champaud. Cession de contrôle. nature commerciale objective. Nature juridique de la convention de conseil passé par le cédant avec un organisme financier. Nature commerciale par contamination (oui) ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 2008, pourvoi numéro 07-12.102, arrêt 113. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 3. ⟨hal-01553258⟩
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