Garantie de passif. cession de contrôle. Instauration d'un comité d'entreprise par le cessionnaire. mise en jeu de la garantie de passif (non) ; Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre section A, 19 février 2008, RG numéro 07/8834 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2008

Garantie de passif. cession de contrôle. Instauration d'un comité d'entreprise par le cessionnaire. mise en jeu de la garantie de passif (non) ; Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre section A, 19 février 2008, RG numéro 07/8834

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01553256 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553256 , version 1

Cite

Claude Champaud. Garantie de passif. cession de contrôle. Instauration d'un comité d'entreprise par le cessionnaire. mise en jeu de la garantie de passif (non) ; Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre section A, 19 février 2008, RG numéro 07/8834. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 3. ⟨hal-01553256⟩
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