Responsabilité des associés au paiement des dettes sociales. Société civile en état de liquidation amiable. Prescription quinquennale de l'action en paiement des dettes sociales ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 27 février 2008, pourvoi numéro 06-18.854, arrêt numéro 175 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2008

Responsabilité des associés au paiement des dettes sociales. Société civile en état de liquidation amiable. Prescription quinquennale de l'action en paiement des dettes sociales ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 27 février 2008, pourvoi numéro 06-18.854, arrêt numéro 175

Abstract

no abstract

Domains

Law
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Dates and versions

hal-01553254 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553254 , version 1

Cite

Claude Champaud. Responsabilité des associés au paiement des dettes sociales. Société civile en état de liquidation amiable. Prescription quinquennale de l'action en paiement des dettes sociales ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 27 février 2008, pourvoi numéro 06-18.854, arrêt numéro 175. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 3. ⟨hal-01553254⟩
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