Code de gouvernement d'entreprise. Adaptation du droit des sociétés à la directive 2006/46/CE. Obligation de se soumettre à un "code de gouvernement d'entreprise" ; Note sous loi numéro 2008-649 du 3 juillet 2008, Journal officiel numéro 0155 du 4 juillet 2008, page 10705 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2008

Code de gouvernement d'entreprise. Adaptation du droit des sociétés à la directive 2006/46/CE. Obligation de se soumettre à un "code de gouvernement d'entreprise" ; Note sous loi numéro 2008-649 du 3 juillet 2008, Journal officiel numéro 0155 du 4 juillet 2008, page 10705

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01553251 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553251 , version 1

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Claude Champaud. Code de gouvernement d'entreprise. Adaptation du droit des sociétés à la directive 2006/46/CE. Obligation de se soumettre à un "code de gouvernement d'entreprise" ; Note sous loi numéro 2008-649 du 3 juillet 2008, Journal officiel numéro 0155 du 4 juillet 2008, page 10705. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 3. ⟨hal-01553251⟩
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