Droits fondamentaux des associés. Droit de faire partie de la société. Cession forcée des droits sociaux. Stipulations statutaires d'une SAS permettant à une décision collective de décider d'une cession forcée d'actions (...) ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2007, pourvoi numéro 06-16.537, arrêt numéro 537 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2008

Droits fondamentaux des associés. Droit de faire partie de la société. Cession forcée des droits sociaux. Stipulations statutaires d'une SAS permettant à une décision collective de décider d'une cession forcée d'actions (...) ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2007, pourvoi numéro 06-16.537, arrêt numéro 537

Abstract

no abstract

Domains

Law
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Dates and versions

hal-01553250 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553250 , version 1

Cite

Claude Champaud. Droits fondamentaux des associés. Droit de faire partie de la société. Cession forcée des droits sociaux. Stipulations statutaires d'une SAS permettant à une décision collective de décider d'une cession forcée d'actions (...) ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2007, pourvoi numéro 06-16.537, arrêt numéro 537. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 3. ⟨hal-01553250⟩
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