Absence de personnalité juridique propre ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mai 2008, Société Eiffage contre Crédit Lyonnais, pourvoi numéro 07-13.202
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01553238
Soumis le : lundi 3 juillet 2017-14:56:20
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38