Société en général ; Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre, section B., 6 novembre 2008, Société Central Ambulances auxerroises, RG numéro 07/18097 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2009

Société en général ; Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre, section B., 6 novembre 2008, Société Central Ambulances auxerroises, RG numéro 07/18097

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01553230 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553230 , version 1

Cite

Claude Champaud. Société en général ; Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre, section B., 6 novembre 2008, Société Central Ambulances auxerroises, RG numéro 07/18097. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 1. ⟨hal-01553230⟩
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