Société en général ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 22 octobre 2008, pourvoi numéro 07-18.744 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2009

Société en général ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 22 octobre 2008, pourvoi numéro 07-18.744

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01553227 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553227 , version 1

Cite

Claude Champaud. Société en général ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 22 octobre 2008, pourvoi numéro 07-18.744. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 1. ⟨hal-01553227⟩
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