Note sous Cour d'appel de Rennes, deuxième Chambre, 4 décembre 2007, arrêt numéro 06/5351 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2009

Note sous Cour d'appel de Rennes, deuxième Chambre, 4 décembre 2007, arrêt numéro 06/5351

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01553221 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553221 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Rennes, deuxième Chambre, 4 décembre 2007, arrêt numéro 06/5351. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 2. ⟨hal-01553221⟩
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