Chronique relative aux sociétés en général ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mai 2009, Ligier contre Caisse régionale de crédit maritime mutuel de Morbihan et de Loire-Atlantique, pourvoi numéro 08-13.891 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2009

Chronique relative aux sociétés en général ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mai 2009, Ligier contre Caisse régionale de crédit maritime mutuel de Morbihan et de Loire-Atlantique, pourvoi numéro 08-13.891

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01553205 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553205 , version 1

Cite

Claude Champaud. Chronique relative aux sociétés en général ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mai 2009, Ligier contre Caisse régionale de crédit maritime mutuel de Morbihan et de Loire-Atlantique, pourvoi numéro 08-13.891. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 3. ⟨hal-01553205⟩
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