Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juin 2009, Société civile du château de Langoiran contre Bibonne, pourvoi numéro 08-17.843, arrêt numéro 534 F-P B - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2009

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juin 2009, Société civile du château de Langoiran contre Bibonne, pourvoi numéro 08-17.843, arrêt numéro 534 F-P B

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01553204 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553204 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juin 2009, Société civile du château de Langoiran contre Bibonne, pourvoi numéro 08-17.843, arrêt numéro 534 F-P B. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 4. ⟨hal-01553204⟩
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