Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juin 2009, Société civile du château de Langoiran contre Bibonne, pourvoi numéro 08-17.843, arrêt numéro 534 F-P B
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01553204
Soumis le : lundi 3 juillet 2017-14:56:05
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38