Note sous cour d'appel de Montpellier, deuxième Chambre, 16 décembre 2008, Société Jacar contre Carlesso, Registre général numéro 07/7912 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2009

Note sous cour d'appel de Montpellier, deuxième Chambre, 16 décembre 2008, Société Jacar contre Carlesso, Registre général numéro 07/7912

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01553201 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553201 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous cour d'appel de Montpellier, deuxième Chambre, 16 décembre 2008, Société Jacar contre Carlesso, Registre général numéro 07/7912. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 4. ⟨hal-01553201⟩
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