Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, Portehaut contre Galouzeau de Villepin, pourvoi numéro 08-15.980, arrêt numéro 485 F-D - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2009

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, Portehaut contre Galouzeau de Villepin, pourvoi numéro 08-15.980, arrêt numéro 485 F-D

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01553200 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553200 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, Portehaut contre Galouzeau de Villepin, pourvoi numéro 08-15.980, arrêt numéro 485 F-D. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 4. ⟨hal-01553200⟩
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