Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 22 septembre 2009, Leroux contre Vincent, pourvoi numéro 08-18.483, arrêt numéro 1088 et Cour de cassation, troisième Chambre civile, 22 septembre 2009, Cts Khaiat contre EURL Mabilio, pourvoi numéro 08-18.785, arrêt numéro 1089 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2009

Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 22 septembre 2009, Leroux contre Vincent, pourvoi numéro 08-18.483, arrêt numéro 1088 et Cour de cassation, troisième Chambre civile, 22 septembre 2009, Cts Khaiat contre EURL Mabilio, pourvoi numéro 08-18.785, arrêt numéro 1089

Abstract

no abstract

Domains

Law
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Dates and versions

hal-01553199 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553199 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 22 septembre 2009, Leroux contre Vincent, pourvoi numéro 08-18.483, arrêt numéro 1088 et Cour de cassation, troisième Chambre civile, 22 septembre 2009, Cts Khaiat contre EURL Mabilio, pourvoi numéro 08-18.785, arrêt numéro 1089. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 4. ⟨hal-01553199⟩
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