Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, Sita Sud contre Société Ourry, pourvoi numéro 08-16.551, arrêt numéro 767, F-D et loi numéro 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, Journal officiel numéro 179 du 5 août 2009, page 13031 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2009

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, Sita Sud contre Société Ourry, pourvoi numéro 08-16.551, arrêt numéro 767, F-D et loi numéro 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, Journal officiel numéro 179 du 5 août 2009, page 13031

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01553185 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553185 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, Sita Sud contre Société Ourry, pourvoi numéro 08-16.551, arrêt numéro 767, F-D et loi numéro 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, Journal officiel numéro 179 du 5 août 2009, page 13031. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 4. ⟨hal-01553185⟩
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