Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 5 mars 2009, Robillard contre Association générale des chasseurs d'Andaines, pourvoi numéro 08-11.643, arrêt numéro 232 et cour d'appel de Toulouse, deuxième Chambre, 22 janvier 2008, Thorez contre SAS Holis Technologies, Registre général numéro 07/1632 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2009

Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 5 mars 2009, Robillard contre Association générale des chasseurs d'Andaines, pourvoi numéro 08-11.643, arrêt numéro 232 et cour d'appel de Toulouse, deuxième Chambre, 22 janvier 2008, Thorez contre SAS Holis Technologies, Registre général numéro 07/1632

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01553183 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553183 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 5 mars 2009, Robillard contre Association générale des chasseurs d'Andaines, pourvoi numéro 08-11.643, arrêt numéro 232 et cour d'appel de Toulouse, deuxième Chambre, 22 janvier 2008, Thorez contre SAS Holis Technologies, Registre général numéro 07/1632. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 4. ⟨hal-01553183⟩
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