Administrateur provisoire-Dissension entre associés-Absence de péril pour l'entreprise sociale-Nomination (non) ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2010, pourvoi numéro 09-14.838 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2010

Administrateur provisoire-Dissension entre associés-Absence de péril pour l'entreprise sociale-Nomination (non) ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2010, pourvoi numéro 09-14.838

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01553154 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553154 , version 1

Cite

Claude Champaud. Administrateur provisoire-Dissension entre associés-Absence de péril pour l'entreprise sociale-Nomination (non) ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2010, pourvoi numéro 09-14.838. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 4. ⟨hal-01553154⟩
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