Cession de parts-Dol (oui)-Nullité-Obligations réciproques de restitution-Société émettrice liquidée-Restitution des parts en valeur (non) ; Cour d'apel de Paris, Pôle cinq, huitième Chambre, 16 mars 2010, Marais Hotier contre SCP Coudray Ancel RG 08/13087
Résumé
no abstract