La cession de contrôle et la nature des droits sociaux - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 1996

La cession de contrôle et la nature des droits sociaux

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01552592 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01552592 , version 1

Cite

Jean Paillusseau. La cession de contrôle et la nature des droits sociaux. Recueil Dalloz, 1996, 12. ⟨hal-01552592⟩
15 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More