La rétroactivité des opérations de fusion d'une conception juridique "light" à une conception fiscale "lourde" - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Actes pratiques Year : 2000

La rétroactivité des opérations de fusion d'une conception juridique "light" à une conception fiscale "lourde"

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01552571 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01552571 , version 1

Cite

Jean Paillusseau. La rétroactivité des opérations de fusion d'une conception juridique "light" à une conception fiscale "lourde". Droit des sociétés Actes pratiques, 2000, 51, pp.3. ⟨hal-01552571⟩
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