Le bénéficiaire de la garantie de passif dans la cession de contrôle - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Édition générale Year : 2002

Le bénéficiaire de la garantie de passif dans la cession de contrôle

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01552564 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01552564 , version 1

Cite

Jean Paillusseau. Le bénéficiaire de la garantie de passif dans la cession de contrôle. La Semaine juridique. Édition générale, 2002, 6, pp.291. ⟨hal-01552564⟩
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