Le bénéficiaire de la garantie de passif dans la cession de contrôle. À propos de l'arrêt de la Cour d'appel (CA) de Paris, 12 octobre 2001 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2002

Le bénéficiaire de la garantie de passif dans la cession de contrôle. À propos de l'arrêt de la Cour d'appel (CA) de Paris, 12 octobre 2001

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01552560 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01552560 , version 1

Cite

Jean Paillusseau. Le bénéficiaire de la garantie de passif dans la cession de contrôle. À propos de l'arrêt de la Cour d'appel (CA) de Paris, 12 octobre 2001. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2002, 21. ⟨hal-01552560⟩
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