L'acte uniforme sur le droit des sociétés - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2004

L'acte uniforme sur le droit des sociétés

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01552554 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01552554 , version 1

Cite

Jean Paillusseau. L'acte uniforme sur le droit des sociétés. Les Petites Affiches, 2004, 205 (Spécial), pp.19. ⟨hal-01552554⟩
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