Droits des photographes d'agence sur leurs clichés, note sous Cass. soc. 24 janvier 2001 et TGI Nanterre 13 décembre 2000
Résumé
no abstract
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Soumis le : lundi 3 juillet 2017-09:20:54
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38