Déloyauté du stratagème et de la provocation policière dans la recherche d'une infraction sur internet, Cass. crim. 11 mai 2006 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Revue Lamy Droit de l'immatériel Year : 2006

Déloyauté du stratagème et de la provocation policière dans la recherche d'une infraction sur internet, Cass. crim. 11 mai 2006

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01551163 , version 1 (30-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01551163 , version 1

Cite

Philippe Belloir. Déloyauté du stratagème et de la provocation policière dans la recherche d'une infraction sur internet, Cass. crim. 11 mai 2006. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2006, 22, pp.33. ⟨hal-01551163⟩
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