L'étendue de l'obligation d'enregistrement des interrogatoires en matière criminelle, Crim. 1er avril 2009 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Revue Lamy Droit de l'immatériel Year : 2009

L'étendue de l'obligation d'enregistrement des interrogatoires en matière criminelle, Crim. 1er avril 2009

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01551159 , version 1 (30-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01551159 , version 1

Cite

Philippe Belloir. L'étendue de l'obligation d'enregistrement des interrogatoires en matière criminelle, Crim. 1er avril 2009. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2009, 50 (1640). ⟨hal-01551159⟩
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