La mise en liberté pour motif médical depuis la loi du 15 août 2014 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2014

La mise en liberté pour motif médical depuis la loi du 15 août 2014

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01551140 , version 1 (30-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01551140 , version 1

Cite

Philippe Belloir. La mise en liberté pour motif médical depuis la loi du 15 août 2014. Gazette du Palais, 2014, 292. ⟨hal-01551140⟩
26 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More