La mise en liberté pour motif médical depuis la loi du 15 août 2014 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2014

La mise en liberté pour motif médical depuis la loi du 15 août 2014

Résumé

no abstract

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01551140 , version 1 (30-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01551140 , version 1

Citer

Philippe Belloir. La mise en liberté pour motif médical depuis la loi du 15 août 2014. Gazette du Palais, 2014, 292. ⟨hal-01551140⟩
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