La protection pénale des usagers des ascenceurs ; Note sous Loi numéro 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, article 117
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01551137
Soumis le : vendredi 30 juin 2017-10:11:30
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38