Validité de la délégation de pouvoir à durée indéterminée ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 janvier 2012, pourvoi numéro 10-24.811 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2012

Validité de la délégation de pouvoir à durée indéterminée ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 janvier 2012, pourvoi numéro 10-24.811

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01548099 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548099 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Validité de la délégation de pouvoir à durée indéterminée ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 janvier 2012, pourvoi numéro 10-24.811. Droit des sociétés , 2012, 5. ⟨hal-01548099⟩
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