Consécration de la liberté statutaire d'exclusion d'un associé ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2012, pourvoi numéro 11-10.855 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2012

Consécration de la liberté statutaire d'exclusion d'un associé ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2012, pourvoi numéro 11-10.855

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01548098 , version 1 (27-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01548098 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Consécration de la liberté statutaire d'exclusion d'un associé ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2012, pourvoi numéro 11-10.855. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2012, 19. ⟨hal-01548098⟩
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