Ne pas confondre concubinage et société ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2012, Schwebel contre Weber, pourvoi numéro 11-15.671
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01548094
Soumis le : mardi 27 juin 2017-11:03:28
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38