Dol : faut-il mentionner le compte-courant comme étant un passif exigible ? ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 janvier 2012, SARL France Q groupe contre SA Fillière plastique international, pourvoi numéro 11-10.018 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2012

Dol : faut-il mentionner le compte-courant comme étant un passif exigible ? ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 janvier 2012, SARL France Q groupe contre SA Fillière plastique international, pourvoi numéro 11-10.018

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01548093 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548093 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Dol : faut-il mentionner le compte-courant comme étant un passif exigible ? ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 janvier 2012, SARL France Q groupe contre SA Fillière plastique international, pourvoi numéro 11-10.018. Droit des sociétés , 2012, 7. ⟨hal-01548093⟩
49 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More