L'apport conjoint de biens communs emporte l'attribution de la qualité d'associé aux deux époux ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2012, Veuve Canard contre SCI Les îles Stethodor, pourvoi numéro 11-13.240 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2012

L'apport conjoint de biens communs emporte l'attribution de la qualité d'associé aux deux époux ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2012, Veuve Canard contre SCI Les îles Stethodor, pourvoi numéro 11-13.240

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01548089 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548089 , version 1

Cite

Renaud Mortier. L'apport conjoint de biens communs emporte l'attribution de la qualité d'associé aux deux époux ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2012, Veuve Canard contre SCI Les îles Stethodor, pourvoi numéro 11-13.240. Droit des sociétés , 2012, 8. ⟨hal-01548089⟩
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