Reconnaissance par la Cour de cassation du préjudice moral d'une société ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2012, pourvoi numéro 11-10.278
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01548088
Soumis le : mardi 27 juin 2017-11:03:25
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38