Article 1843-4 du Code civil : une conception dangereuse de l'erreur grossière de l'expert, note sous Cass. com. 3 mai 2012 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin mensuel d'information des sociétés Année : 2012

Article 1843-4 du Code civil : une conception dangereuse de l'erreur grossière de l'expert, note sous Cass. com. 3 mai 2012

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01548086 , version 1 (27-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01548086 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Article 1843-4 du Code civil : une conception dangereuse de l'erreur grossière de l'expert, note sous Cass. com. 3 mai 2012. Bulletin mensuel d'information des sociétés, 2012, 10, pp.701. ⟨hal-01548086⟩
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