Du caractère translatif du prêt de consommation d'actions et de ses incidences ; Note sous Cour d'appel de Nancy, deuxième Chambre commerciale, 4 juillet 2012, Madame Martine Maître contre S.A. PL Maître, RG numéro 10/02380 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2012

Du caractère translatif du prêt de consommation d'actions et de ses incidences ; Note sous Cour d'appel de Nancy, deuxième Chambre commerciale, 4 juillet 2012, Madame Martine Maître contre S.A. PL Maître, RG numéro 10/02380

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01548081 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548081 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Du caractère translatif du prêt de consommation d'actions et de ses incidences ; Note sous Cour d'appel de Nancy, deuxième Chambre commerciale, 4 juillet 2012, Madame Martine Maître contre S.A. PL Maître, RG numéro 10/02380. Droit des sociétés , 2012, 12. ⟨hal-01548081⟩
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