Avocats collaborateurs : vous êtes personnellement responsables ! ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 17 mars 2011, pourvoi numéro 10-30.283 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2011

Avocats collaborateurs : vous êtes personnellement responsables ! ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 17 mars 2011, pourvoi numéro 10-30.283

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01548062 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548062 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Avocats collaborateurs : vous êtes personnellement responsables ! ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 17 mars 2011, pourvoi numéro 10-30.283. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2011, 24. ⟨hal-01548062⟩
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