Caducité de la clause pénale ; Notes sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2011, Madame B. contre société Bécheret, Thierry, Sénéchal et Gorrias, pourvoi numéro 09-16.660 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2011

Caducité de la clause pénale ; Notes sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2011, Madame B. contre société Bécheret, Thierry, Sénéchal et Gorrias, pourvoi numéro 09-16.660

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01548059 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548059 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Caducité de la clause pénale ; Notes sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2011, Madame B. contre société Bécheret, Thierry, Sénéchal et Gorrias, pourvoi numéro 09-16.660. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2011, 27, pp.37. ⟨hal-01548059⟩
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