Le compte courant d'associé est remboursable à tout moment sauf clause contraire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2011, SAS Geneviève Lethu contre Société FV, pourvoi numéro 10-18.749 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2011

Le compte courant d'associé est remboursable à tout moment sauf clause contraire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2011, SAS Geneviève Lethu contre Société FV, pourvoi numéro 10-18.749

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01548057 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548057 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Le compte courant d'associé est remboursable à tout moment sauf clause contraire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2011, SAS Geneviève Lethu contre Société FV, pourvoi numéro 10-18.749. Droit des sociétés , 2011, 8. ⟨hal-01548057⟩
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